Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBIL чл. 2 bis

La carte professionnelle Prestations de services en gestion immobilière, qui est prévue par l'article 1er (alinéa 3) du décret du 20 juillet 1972 susvisé, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant :

à l'annexe IX du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ;

à l'annexe X du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne morale.

(Annexes, voir au Journal officiel du 18 novembre 1993).